Le conseil de prud'hommes ou le CPH est la juridiction chargée des litiges individuels entre employeurs et salariés, que le sujet concerne le contrat de travail, un licenciement, des problèmes liés au salaire ou aux congés, etc.
Le conseil de prud'hommes fut créé en 1806, par la loi du 18 mars établie suite à la demande de Napoléon. Celle-ci consistait en la création d'un conseil de juridiction à Lyon, dans le but de régler des conflits rencontrés entre les fabricants de soie et leurs ouvriers. L'objectif fut alors de développer ces conseils de prud'hommes dans d'autres villes, notamment celles concernées par l'industrie du textile. Le conseil de Paris, lui, fut créé aux environs des années 1845.
Avec ce développement, l'intérêt du mouvement ouvrier se porte sur ces conseils. De cette manière, chaque ouvrier peut devenir éligible et électeur dès 1848, et c'est en 1880 que le président et le vice-président de chaque conseil sont élus par un système de parité. Depuis 1908, les conseils de prud'hommes œuvrent également auprès des femmes et des étrangers.
Une procédure entamée auprès d'un conseil de prud'hommes peut prendre du temps. En effet, ce délai dépend d'abord de l'affaire traitée, mais également de l'issue de la première entrevue. Entre la saisine du conseil de prud'hommes et la conciliation, un délai de 1 à 4 mois est souvent observé. Lorsque cette rencontre n'aboutit sur aucun accord et que le bureau de jugement reprend l'affaire, le temps de traitement de celle-ci demande, en moyenne, un peu plus d'un an. Parfois, cette attente peut s'étendre à deux ans.
Le CPH peut donc régler des litiges concernant le contrat de travail, la rupture d'un contrat, la réclamation d'un salaire, le dédommagement d'heures supplémentaires, un licenciement considéré comme abusif, une sanction disciplinaire incomprise, de différends concernant la durée du travail ou pour des congés payés, etc.
Le conseil de prud'hommes qui doit être contacté est souvent celui présent sur le lieu de travail. Cependant, il peut également se trouver à l'endroit où vous avez conclu votre contrat de travail, dans une entreprise annexe par exemple, ou simplement sur les lieux du siège social de la société. Pour tout travail à domicile ou extérieur à une entreprise, il vous faudra vous référer au conseil de prud'hommes de votre ville.
Une requête doit être adressée au greffe, soit au bureau du conseil des prud'hommes concerné. Suite à cette demande, c'est le bureau de conciliation et d'orientation, soit le BCO, qui se charge de contacter les personnes concernées pour une première rencontre. Celle-ci vise, dans un premier temps, à tenter de trouver un arrangement, de concilier les parties concernées afin d'éviter un passage devant le bureau de jugement.
Chaque individu concerné est alors entendu séparément, avant qu'un procès verbal ne soit établi. Lors d'une conciliation, qui peut être partielle ou totale, ce procès-verbal fait état des accords des parties. Dans le cas d'une conciliation, les déclarations sont alors conservées afin d'être envoyées au bureau de jugement. Celui-ci est alors composé d'un nombre égal de conseillers salariés et employeurs. Ce bureau de jugement, comme son nom l'indique, sert à juger les litiges rencontrés.
L'extrait Kbis est un document qui regroupe toutes les informations d'une entreprise, qu'il s'agisse de sa dénomination sociale, son numéro d'identification, son capital, l'adresse de son siège social, ses dirigeants, l'activité dans laquelle elle s'étend, et si elle a connu une situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, etc. L'extrait Kbis sert donc à attester de la présence légale de n'importe quelle entreprise en lui servant de carte d'identité.
Un extrait de Kbis peut être demandé lors de la saisine d'un prud'hommes, pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, pour l'achat de différents matériaux utiles auprès d'un fournisseur, etc. Si ce document n'a pas de durée de validité, pour qu'il soit accepté, il doit cependant dater de moins de trois mois. C'est-à-dire que l'impression de l'extrait de Kbis doit compter ce laps de temps, il est donc utile d'en faire la demande à l'avance.
Si la demande de l'extrait Kbis vient du chef de l'entreprise, celle-ci peut-être numériquement faite sur le site monidenum.fr. Pour toute autre personne, il est également possible de demander ce document, bien que cette démarche soit payante.
Si les redressements ou liquidations judiciaires sont inscrits sur l'extrait Kbis d'une entreprise, la saisie d'un CPH n'y figure cependant pas. Que le jugement soit en faveur de l'employeur ou du salarié, l'extrait Kbis ne contient aucune information concernant les possibles litiges rencontrés par l'entreprise.
Dans le cas des grandes entreprises, perdre lors d'un litige peut être bénin. Hormis une indemnité à verser au salarié, ou une obligation de le réembaucher, l'impact est rarement plus important. Cependant être condamné par le conseil prud'hommes dans le cas de petites entreprises, peut avoir de mauvaises conséquences sur celles-ci.
La complexité du code du travail mène parfois la vie dure à certains employeurs. L'oubli d'une mention ou une mauvaise interprétation de ce dernier peut être fatale, au chef d'entreprise. Bien souvent, ces manquements résultent d'une mauvaise connaissance du code du travail, celui qui s'avère même être complexe pour les spécialistes. Il n'est pas rare de voir un employeur être saisi par le conseil de prud'hommes parce qu'il a omis d'indiquer les raisons d'un licenciement auprès du salarié concerné. De cette manière, il est aisé pour l'employé de contester cette décision.
Ces manquements sont souvent fatals, auprès des employeurs. Même si, dans de nombreux autres cas, de réels comportements abusifs sont étudiés et condamnés. Pour les petites entreprises, la condamnation peut s'élever à des centaines de milliers d'euros, ceux à verser auprès de l'ancien employé. De cette manière, les petites entreprises qui doivent faire face à ce genre de décisions sont souvent contraintes de licencier d'autres employés, pour espérer palier à ce besoin d'argent.
Mais dans de nombreux cas, les TPE et PME sont contraintes de fermer leurs portes, parce qu'elles font faillite. Selon les chiffres, 75% des employeurs sont condamnés lors d'un conseil de prud'hommes. Il est donc essentiel de connaître au mieux le code du travail et de correctement remplir chaque document adressé aux salariés.
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